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Permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Travaux concernés
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
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la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
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la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
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la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Démarche
La demande de permis d'aménager doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13409*03 (particuliers).
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.
Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition.
Délai d'instruction
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit :
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faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt
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et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.
Décision de la mairie
Acception
Lorsque la mairie accepte la demande de permis d'aménager, la décision prend la forme d'un arrêté municipal.
Cette décision est adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Refus
Lorsqu'un permis d'aménager a été refusé, le demandeur a 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
Si cette tentative échoue, le demandeur peut saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre recommandée avec avis de réception.
Absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans le permis d'aménager.
L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
Pour en savoir plus
- Respecter la réglementation thermique RT 2012 - Information pratique - Ministère en charge du logement
- Modèle du panneau d'affichage "Permis d'aménager camping" - Information pratique - Ministère en charge de l'urbanisme
- Modèle de panneau d'affichage "Permis d'aménager lotissement" - Information pratique - Ministère en charge de l'urbanisme
- Modèle du panneau d'affichage "Permis d'aménager" - Information pratique - Ministère en charge de l'urbanisme
Questions - Réponses
Références
Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
- Travaux nécessitant un permis d'aménager
Code de l'urbanisme : articles R423-17 à R423-23
- Délai d'instruction pour un permis d'aménager
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux relations entre citoyens et les administrations : article 21
- Instruction de la demande
Services et formulaires en ligne
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
- Formulaire - Cerfa n°13409*03
Voir aussi...
Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager) (particuliers)
Taxe d'aménagement (particuliers)
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
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Mairie
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