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Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le droit de visite et d'hébergement consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
En cas d'accord entre les parents
Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents tout en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.
En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-même les conditions du droit de visite.
En cas de désaccord entre les parents
À défaut d'accord entre les parents, mariés ou non, pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement et peut opter pour une résidence alternée.
Exercice du droit de visite et d'hébergement
Forme la plus courante
Le droit de visite et d'hébergement consiste le plus souvent à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
En cas de changement de domicile
Si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sous peine d'être sanctionné pénalement.
À noter : seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
En cas de difficultés
Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte (particuliers) auprès du Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.
À savoir : le droit de visite et d'hébergement peut s'exercer par l'intermédiaire d'un espace de rencontre (particuliers).
Modification du droit de visite
Les parents peuvent modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement.
Si le droit de visite a été fixé par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*05 (particuliers) de demande au juge aux affaires familiales.
En l'absence de décision du juge, les parents peuvent décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05 (particuliers) de demande au juge aux affaires familiales.
Non respect du droit de visite
Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Pour en savoir plus
- Espaces de rencontre parents-enfants - Information pratique - Ministère en charge de la justice
Références
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Exercice de l'autorité parentale (par les parents séparés)
Code civil : articles 515-9 à 515-13
- Mesures de protection des victimes de violences
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
- Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Services et formulaires en ligne
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Formulaire - Cerfa n°11530*05
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des renseignements complémentairesPermanence juridique
- Pour obtenir des renseignements complémentairesTribunal de grande instance (TGI)
- Pour saisir le juge aux affaires familiales
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