Quelle est la réglementation pour transformer un sous-sol en pièce habitable ?

Quelles démarches faut-il effectuer avant le commencement des travaux ?

Lorsque l'immeuble est en copropriété, le propriétaire doit obtenir l'accord de la copropriété en assemblée générale pour modifier la destination de la cave. La transformation de la cave doit figurer dans le règlement de copropriété. (particuliers)

Le propriétaire doit ensuite effectuer une déclaration préalable de travaux (particuliers) auprès de la mairie pour signaler le changement de destination de la cave. 

Enfin, le propriétaire doit veiller à la faisabilité des travaux de transformation de la cave à la réglementation locale. En effet, certaines communes peuvent par exemple interdire l'occupation d'un sous-sol parce que l'immeuble dans lequel il se trouve est situé dans une zone d'un plan de prévention des risques d'inondations. Le propriétaire doit donc s'assurer auprès de sa mairie que l'utilisation du sous-sol n'est pas interdite.

Quelles démarches faut-il effectuer après la réalisation des travaux ?

Le propriétaire doit déposer une déclaration H2 cerfa n°10869*03 (particuliers) à son centre des impôts fonciers afin de réévaluer la valeur locative cadastrale du logement, cette valeur servant de base au calcul pour le paiement de la taxe foncière (particuliers) et la taxe d'habitation. (particuliers)

Attention : le propriétaire qui souhaiterait mettre ce type de local en location doit impérativement s'assurer que celui-ci respecte bien les normes de décence en vigueur. (particuliers)