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Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes - Cerfa 13703*03
Formulaire - Cerfa n°13703*03Mis à jour le 02 janvier 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do - Ministère en charge de l'urbanisme
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