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Demande de transfert de permis délivré en cours de validité - Cerfa 13412*03
Formulaire - Cerfa n°13412*03Mis à jour le 23 juillet 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d'un tiers
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do - Ministère en charge de l'urbanisme
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