Demande d'un logement social (HLM)

Documents nécessaires

Pour effectuer votre demande en ligne, il faut vous munir :

• d'une pièce d'identité pour chaque personne vivant dans votre foyer,

• des justificatifs de ressources et de revenus des personnes vivant dans votre foyer.

Enregistrement de la demande

La saisie des informations requises s'effectue en ligne sur le site public de demande de logement social (particuliers).

L'enregistrement de la demande nécessite la remise d'une copie de pièce d'identité.

Si la pièce d'identité peut être scannée et jointe à la demande en ligne, vous recevez par la suite :

• un courrier électronique vous informant de la validation de votre demande,

• votre attestation d'enregistrement.

Si la pièce d'identité ne peut être scannée et jointe à la demande en ligne, il faut se rendre au guichet pour remettre le document afin qu'il valide la demande en ligne.

Préinscritpion

Les pièces suivantes sont nécessaires :

• Formulaire cerfa n°14069*02 (particuliers) rempli,

• Copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France,

• Copies des avis d'imposition ayant servi à remplir le formulaire.

Le dépôt de la demande s'effectue ensuite soit :

• soit auprès d'un bailleur social (particuliers),

• soit auprès de la mairie (particuliers),

• soit auprès du comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement (particuliers), si vous êtes salarié d'une entreprise cotisante au 1% logement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.

L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :

• d'un numéro d'enregistrement

• et d'une attestation d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement est remise au candidat sur place ou est envoyée dans un délai maximum d'un mois à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Cette attestation mentionne notamment :

• le numéro d'enregistrement de la demande du candidat,

• la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,

• le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation (particuliers) en l'absence de proposition de logement.

La liste des pièces justificatives à produire au moment de l'instruction et qui peuvent être demandées à titre de complément est indiquée en annexe de l'attestation.

Inscription définitive

Le candidat doit constituer un dossier contenant :

• une copie du formulaire cerfa n°14069*02 (particuliers) complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans l'annexe à l'attestation d'enregistrement,

• et une copie de son numéro d'enregistrement.

Ce dossier doit être déposé :

• auprès d'un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider (les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site internet ou auprès de la mairie),

• ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,

• ou auprès du service social de son administration, s'il est fonctionnaire,

• ou auprès de son employeur, s'il est salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ou de son comité d'entreprise.

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

• en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,

• en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logement insalubre, expulsion ou menaces d'expulsion),

• hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,

• victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte.

Le délai d'attente est calculé à partir de la première demande de logement dans le département.

Ce délai varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Si la décision est favorable, le demandeur a au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Si le demandeur n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation (particuliers) pour faire valoir son droit à un logement.

Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, la décision de refus est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) par écrit au candidat. Ce dernier n'a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.