• Contactez-nous : 02 31 27 90 60

Vous êtes ici

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Épargne » Livrets, plans, comptes et titres d'épargne » Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le Perp permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.

Souscription d'un Perp

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissement suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie (particuliers). Trois types de contrats sont possibles :

Fonctionnement du Perp

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp est tenu d'informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte.

Il peut prélever des frais de gestion du compte, si le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci.

Il doit informer le souscripteur tous les ans sur le montant de ces frais. Il doit aussi lui communiquer une estimation de la Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire. (particuliers) qu'il devra verser à l'assuré et préciser les conditions de transfert de son contrat.

Déblocages exceptionnels

L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite (particuliers).

Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • invalidité,

  • décès de l'époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),

  • expiration des droits aux allocations chômage,

  • surendettement,

  • cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.

Fiscalité

Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles (particuliers) pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.

Pour les versements effectués en 2014, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2013, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 29 626 €,

  • ou 3 703 € si ce montant est plus élevé.

Plafond de la sécurité sociale - 01 janvier 2015

Période

2014

2015

Année

37 548

38 040 €

Trimestre

9 387

9 510 €

Mois

3 129 €

3 170 €

Semaine

722

732

Jour

172

174 €

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

- Pour s'informer

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Votre banque

- Pour s'informer et ouvrir un Perp

Votre assureur

- Pour s'informer et ouvrir un Perp

Retour vers le haut de la page
Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

Inscrivez-vous à notre Newsletter

Restez informé des nouveautés et actualités avec notre newsletter.

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la Mairie d'Argences. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

Mairie Argences

 

2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES

 

02 31 27 90 60

 

Ouvert

Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30