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Ajouter un nom au certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Il est possible de modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en y ajoutant un autre nom. Cependant, dans la plupart des cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.
Ajout d'un nom suite au mariage du titulaire
Si vous étiez titulaire d'un certificat d'immatriculation et que vous vous mariez, vous pouvez demander que le nom de votre conjoint soit ajouté sur ce certificat.
Vous devrez présenter les documents suivants :
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Documents à fournir |
À un guichet |
Par courrier |
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Formulaire |
cerfa n°13750*03 (particuliers) |
cerfa n°13750*03 (particuliers) |
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Justificatif de domicile |
1 justificatif (particuliers) : original + copie |
1 justificatif (particuliers) : copie uniquement |
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Justificatif d'identité |
1 justificatif (particuliers) : original + copie (un par cotitulaire (particuliers)) |
1 justificatif (particuliers) : copie uniquement (un par cotitulaire (particuliers)) |
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Document justifiant la situation |
Extrait d'acte de mariage ou le livret de famille |
Copie d'extrait d'acte de mariage ou du livret de famille |
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Procuration |
Si quelqu'un (particuliers) fait la démarche pour vous |
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Certificat d'immatriculation |
Original |
Original |
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Preuve du contrôle technique |
Preuve du contrôle (particuliers) en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique (particuliers) |
Preuve du contrôle (particuliers) en cours de validité (copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique (particuliers) |
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Coût du certificat |
Uniquement le coût de l'acheminement (particuliers) du certificat, soit 2,50 € |
Uniquement le coût de l'acheminement (particuliers) du certificat, soit 2,50 € |
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Règlement du coût |
En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement) |
En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) |
Ajout d'un autre titulaire au certificat
Dans le cas de l'ajout d'un autre titulaire au certificat d'immatriculation, cela s'apparente à un changement de titulaire.
Ainsi, si vous voulez ajouter à votre certificat votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne de votre choix, vous devrez présenter les mêmes documents que si vous faisiez l'immatriculation d'un véhicule d'occasion (particuliers) (mais sans avoir à respecter le délai d'un mois, puisque vous pouvez le faire à tout moment).
Vous devrez régler le même coût (particuliers) que si vous achetiez un nouveau véhicule.
Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.
Attention : l'ajout du nom de l'autre époux sur le certificat d'un véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux correspond à un changement de titulaire.
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Documents à fournir |
À un guichet |
Par courrier |
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Formulaire |
cerfa n°13750*03 (particuliers) et cerfa n°13754*02 (particuliers) de déclaration de cession indiquant X cède le véhicule à X et Y |
cerfa n°13750*03 (particuliers) et cerfa n°13754*02 (particuliers) de déclaration de cession indiquant X cède le véhicule à X et Y |
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Justificatif de domicile |
1 justificatif (particuliers) : original + copie |
1 justificatif (particuliers) : copie uniquement |
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Justificatif d'identité |
1 justificatif par cotitulaire (particuliers) : original + copie |
1 justificatif par cotitulaire (particuliers) : copie uniquement |
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Procuration |
Si quelqu'un (particuliers) fait la démarche pour vous |
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Certificat d'immatriculation |
S'il n'y a pas de coupon détachable,original barré avec vendu le ou cédé le, la date et de la signature du vendeur. Si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé S'il y a un coupon détachable, la partie haute avec vendu le ou cédé le, la date et de la signature du vendeur. Le coupon détachable vous permet de circuler en attendant le nouveau certificat S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres) |
S'il n'y a pas de coupon détachable,original barré avec vendu le ou cédé le, la date et de la signature du vendeur. Si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé S'il y a un coupon détachable, la partie haute avec vendu le ou cédé le, la date et de la signature du vendeur. Le coupon détachable vous permet de circuler en attendant le nouveau certificat S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres) |
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Preuve du contrôle technique |
Preuve du contrôle (particuliers) en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique (particuliers) |
Preuve du contrôle (particuliers) en cours de validité (copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique (particuliers) |
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Coût |
Montant (particuliers) - en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture) - ou, sur place, parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement) |
Montant (particuliers) en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture) |
Démarche
Vous pouvez effectuer la démarche :
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en vous rendant directement :
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à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
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ou à Paris, (particuliers) au service des cartes grises de la préfecture de police (particuliers) ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements (particuliers),
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en donnant procuration (particuliers) à une personne pour faire la démarche à votre place,
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ou par courrier (particuliers) en envoyant votre dossier :
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à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez auparavant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
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ou à Paris (particuliers), au service des cartes grises de la préfecture de police (particuliers).
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Obtention du certificat
Certificat provisoire d'immatriculation
Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (particuliers) (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Certificat d'immatriculation définitif
Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
Pour en savoir plus
- Droits du titulaire et des cotitulaires du certificat d'immatriculation - Information pratique - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Questions - Réponses
Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?
Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?
Immatriculation d'un véhicule : avec quels documents prouver son identité ?
Dans quel délai reçoit-on son certificat d'immatriculation (ou l'étiquette) ?
Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?
Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est-il un titre de propriété ?
Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?
Services et formulaires en ligne
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Formulaire - Cerfa n°13750*03
Où s'adresser ?
Préfecture
- Pour faire la démarche (sauf à Paris)Sous-préfecture
- Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
- Pour faire la démarche à ParisAntenne de la Préfecture de police de Paris
- Pour faire la démarche à Paris si l'antenne de l'arrondissement se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30