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Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou handicapées et travaux de prévention des risques technologiques. Le crédit d'impôt est aménagé à partir de 2015 pour les dépenses de prévention des risques technologiques.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.
Votre logement doit remplir les conditions suivantes :
Être situé en France
Être affecté à l'habitation principale (particuliers)
En cas de travaux de prévention des risques technologiques, être achevé avant l'approbation du plan de prévention
Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d'impôt :
Intégration à un logement neuf, installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (particuliers)
Réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et frais de diagnostics préalables
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
Concernant les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt peut aussi bénéficier aux propriétaires-bailleurs qui s'engagent à louer le logement pendant 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.
Nature de la dépense |
Taux |
Période d'application du crédit d'impôt |
---|---|---|
Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées |
25 % |
Jusqu'au 31 décembre 2017 |
Travaux prescrits par un PPRT |
40 % (dépenses payées en 2014) |
Jusqu'au 31 décembre 2017 |
Diagnostic préalable aux travaux prescrits par un PPRT |
40 % (dépenses payées en 2014) |
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 |
Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :
5 000 € pour une personne seule,
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2005 à décembre 2017.
Pour les seules dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT, le plafond est majoré de :
5 000 € pour une personne seule,
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2012 à décembre 2017.
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (particuliers),
Guide de l'impôt sur le revenu (particuliers) .
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2014.
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur)
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
À savoir : l'aide fiscale peut être reprise si vous êtes remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses effectuées (indemnisation par une compagnie d'assurance par exemple). Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques (particuliers).
Le crédit d'impôt est aménagé pour les dépenses de prévention des risques technologiques réalisées à partir de 2015.
Ces modifications sont à prendre en compte pour votre déclaration 2016 des revenus de 2015.
À partir de 2015, pour les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt est réservé aux personnes suivantes :
Propriétaire occupant sa résidence principale
Propriétaire donnant en location son logement en qualité d'habitation principale
À partir de 2015, les dépenses de prévention des risques technologiques sont plafonnées à 20 000 € par logement, quel que soit le nombre de ses occupants.
Ce plafond est apprécié :
Sur une période de 3 ans, de janvier 2015 à décembre 2017
Indépendamment du plafond appliqué aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30