- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés
Si vous rencontrez un problème de bagages lors d'un transport aérien, la compagnie aérienne est responsable sauf si elle prouve que le bagage comportait un défaut ou que vous avez commis une faute.
Démarches
Il convient d'adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais suivants :
|
Problème rencontré |
Délai |
|---|---|
|
Perte des bagages |
21 jours à partir de la date à laquelle ils auraient dû arriver |
|
Retard de livraison des bagages |
21 jours à partir de la date de livraison |
|
Détérioration des bagages |
7 jours à partir de la date de découverte de l'avarie |
Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez.
À défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.
Montant de l'indemnité
L'indemnisation est limitée à un certain plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.
|
Compagnie aérienne |
Montant maximum |
|---|---|
|
Compagnie de l'Union européenne |
1 220 € maximum |
|
Autre compagnie |
20 € par kilo de bagage |
À savoir : en dehors de l'Union européenne, le montant maximum est fixé à 1 220 € si le vol s'effectue entre deux États qui s'y sont engagés.
En cas de litige avec la compagnie aérienne
Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
-
soit par courrier (particuliers),
-
soit en utilisant le formulaire cerfa n°13674*01 (particuliers).
Pour en savoir plus
- Perte, détérioration des bagages et réclamations - Information pratique - Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
- Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
Services et formulaires en ligne
Transport aérien : faire une réclamation en ligne (bagages)
- Téléservice - Cerfa n°13674*01
Où s'adresser ?
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
- Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniserDGAC
Par courrier
DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR-75720 PARIS CEDEX 15
Par messagerie
Accès au formulaire de réclamation
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30