Accès à un logement privé : dossier du candidat

Documents bancaires

Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :

• copie de relevé de compte bancaire ou postal,

• attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,

• autorisation de prélèvement automatique.

Documents relatifs à la vie privée

Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :

• photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),

• carte d'assuré social,

• extrait de casier judiciaire,

• jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),

• contrat de mariage ou certificat de concubinage,

• dossier médical personnel.

Justificatifs de situation financière

Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :

• attestation d'absence de crédit en cours,

• informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,

• attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer),

• production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

Versements illégaux

Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

• le versement d'un chèque de réservation du logement,

• la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.