Logement social : transfert du bail

Personnes concernées

En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :

• du conjoint,

• du partenaire pacsé,

• du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,

• des Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents... (particuliers) et/ou des Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,

• des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.

S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.

S’il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile.

Conditions d'occupation et de ressources

Pour bénéficier du transfert du bail, les bénéficiaires doivent respecter les 3 conditions suivantes :

• avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile

• respecter une condition d'occupation suffisante (le logement ne doit pas être sous-occupé)

• respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social (particuliers).

Les 2 dernières conditions ne sont toutefois pas exigées à l'égard :

• du conjoint, du partenaire pacsé et du concubin

• et des Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents... (particuliers), des personnes handicapées et des personnes de plus de 65 ans.