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La reconduite à la frontière est une mesure d'éloignement. Elle peut vous frapper durant les 3 premiers mois de votre séjour en France. On parle d'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). Vous pouvez former un recours contentieux contre un tel arrêté. En l'absence de recours ou en cas de rejet de votre recours, vous êtes reconduit de force par l'administration. Des sanctions pénales sont prévues si vous vous soustrayez à la mesure.
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et présent en France depuis moins de 3 mois.
La reconduite à la frontière peut vous toucher dans 2 cas :
si vous représentez une menace pour l'ordre public (par exemple : trafic de stupéfiants, proxénétisme, exploitation de la mendicité, vol dans un transport collectif, certains vols avec circonstances aggravantes),
ou si travaillez en France sans autorisation. (particuliers)
Vous pouvez être protégé contre cette mesure dans 9 situations.
Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans
Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant
Si vous avez votre résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans
Si vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française
Si vous avez plus de 10 ans de résidence légale en France et êtes marié depuis 3 ans minimum avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage
Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans
Si vous êtes mineur
(vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Toutefois, si vos parents sont destinataires d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
Si vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
Si vous êtes malade et nécessitez une prise en charge médicale indispensable en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pays (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle)
L'arrêté de reconduite à la frontière est pris par le préfet du département où vous séjournez.
Il s'agit d'une décision écrite motivée. Elle est accompagnée de la décision fixant votre pays de renvoi.
La décision vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) en mains propres, au guichet de la préfecture par exemple ou dans le cadre de votre interpellation ou en prison.
Vous devez pouvoir, dans les meilleurs délais, avertir un avocat, votre consulat ou une personne de votre choix.
Vous pouvez contester devant le juge administratif :
l'arrêté de reconduite à la frontière,
et la décision fixant le pays où vous devez être renvoyé.
Vous devez déposer votre recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de 48 heures suivant la notification de ces mesures.
Ce recours suspend votre éloignement jusqu'au prononcé du jugement.
Le tribunal a normalement 3 mois pour statuer à compter de sa saisine.
Toutefois, si vous êtes placé en centre de rétention (particuliers) ou assigné à résidence (particuliers) (ce qui est généralement le cas), ce délai est de 72 heures. Dans ce cas, l'affaire est confiée à un juge unique qui se prononce en urgence. Vous pouvez lui demander le concours d'un interprète et la communication des pièces de votre dossier. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander à ce qu'il vous en soit désigné un d'office.
Si le tribunal annule votre arrêté de reconduite, la préfecture vous remet une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de votre dossier. La préfecture met aussi fin à votre éventuel placement en rétention ou assignation.
Si le tribunal confirme votre arrêté de reconduite, vous pouvez faire appel du jugement. Vous devez déposer votre appel devant la cour administrative d'appel territorialement compétente, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Toutefois, l'appel ne suspend pas votre éloignement.
L'administration peut procéder à votre reconduite forcée :
en l'absence de recours devant le tribunal administratif, passé un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté de reconduite,
ou si vous avez déposé un recours, en cas de rejet par le tribunal administratif.
Vous êtes éloigné à destination :
de votre pays, sauf si vous avez obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en France (particuliers) ou si votre demande d'asile est encore en cours,
ou du pays qui vous a délivré un document de voyage (ce document doit être valide),
ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez être admis.
Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné à destination d'un pays si vous prouvez que votre vie ou votre liberté y sont menacées ou que vous y êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
En cas d'impossibilité de vous renvoyer, la préfecture peut décider de vous assigner à résidence (particuliers).
Lorsque vous tentez de vous soustraire ou vous soustrayez à votre reconduite, vous encourrez :
une peine de prison de 3 ans maximum,
et éventuellement une peine d'interdiction du territoire français. (particuliers)
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30