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Logement du secteur privé : révision du loyer en cours de bail

Encadrement des loyers - 27 mars 2014

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) met en place un système d'encadrement des loyers des logements remis en location dans les zones les plus tendues. En attendant la parution des décrets d'application de cette mesure et la mise en place des observatoires des loyers dans les agglomérations concernées, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail. Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.

Indice de référence des loyers (IRL)

L'IRL (particuliers) sert de base pour la révision des loyers. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires.

Attention

Attention : le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 (particuliers) est réévalué chaque année selon des règles spécifiques et la révision annuelle d'un logement conventionné est plafonnée (particuliers).

Règle de calcul

Pour réviser le montant du loyer, il faut avoir pris connaissance :

  • du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),

  • de la dernière valeur de l'indice de référence des loyers (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat. Si le bail ne le précise pas, c'est le dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location qui sert de référence,

  • et de l'indice de référence des loyers (IRL) du même trimestre de l'année précédente (R).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x I) / R = nouveau loyer

Cas de majoration de loyer en cours de bail

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail.

Lorsque le bailleur et le locataire sont convenus lors de la signature du bail ou par l'ajout d'un avenant en cours de bail, de travaux d'amélioration que le bailleur fera exécuter à ses frais. Dans ce cas, une clause du bail (ou de l'avenant) fixe la majoration de loyer qui deviendra applicable après l'achèvement des travaux.

Demande tardive de révision du loyer

Le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision.

S'il fait sa demande dans les temps, la révision prend effet à compter de sa demande.

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