Subvention de l'Anah pour des travaux d'amélioration de l'habitat

Propriétaire occupant

Le propriétaire qui occupe son logement et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un certain plafond peut se voir attribuer une aide financière de l'Anah.

Deux catégories de ménages sont éligibles : les ménages aux revenus modestes et ceux aux revenus très modestes. Cette distinction permet de déterminer le taux maximal de subvention dont les ménages peuvent bénéficier pour leur projet de travaux.

Consulter le tableau « Plafonds de ressources »

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2013 pour les demandes faites en 2015) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si les revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2014) à condition de le justifier par un avis d'imposition.

Propriétaire bailleur

Le propriétaire qui loue ou qui s'apprête à louer son logement peut bénéficier d'une aide financière à condition de signer ou d'avoir déjà signé une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah (particuliers).

La signature de cette convention implique notamment que le propriétaire s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds (particuliers).

Syndicat de copropriétaires

L'Anah peut accorder une aide financière au syndicat de copropriétaires (particuliers) pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.

L'aide de l'Anah concerne essentiellement le cas des copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée

• à un arrêté (plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs)

• ou à une décision de justice (administration provisoire) (particuliers).

Si le syndicat ne bénéficie pas de l'aide de l'Anah, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme. (particuliers) de travaux en parties communes dont il est redevable.

Dépôt du dossier

La demande d'aide financière doit être faite à partir des formulaires suivants :

• cerfa n°12711*06 si la demande est présentée par un propriétaire occupant (particuliers),

• cerfa n°12709*05 si la demande est présentée par un propriétaire bailleur (particuliers),

• cerfa n°12713*06 si la demande est présentée par un syndicat de copropriétaires (particuliers).

L'intéressé doit déposer un dossier complet (devis et plans) à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé le logement ou l'immeuble en copropriété. Les coordonnées des délégations locales sont disponibles sur le site internet de l'Anah.

Réponse de l'Anah

L'aide de l'Anah n'est pas automatique. L'Anah apprécie l'opportunité de verser l'aide en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental des travaux.

En principe, en cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement :

• d'une avance, lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter,

• ou d'un acompte, lorsque les travaux ont commencé et qu'un acompte a déjà été versé à l'entreprise chargée de les exécuter.

La demande doit alors être faite à partir des formulaires suivants :

• cerfa n°13934*03 si la demande est présentée par un propriétaire occupant (particuliers),

• cerfa n°13466*02 si la demande est présentée par un propriétaire bailleur (particuliers),

• cerfa n°13933*04 si la demande est présentée par un syndicat de copropriétaires (particuliers).

Début des travaux

Une fois que la demande a été instruite, l'intéressé est tenu :

• de faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par l'entreprise de travaux de son choix

• dans le délai de 3 ans suivant la date de la décision accordant l'aide financière.

Achèvement des travaux

Une fois les travaux terminés, l'intéressé présente les factures à la délégation locale.

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide financière (sauf en cas de versement d'une avance ou d'un acompte).