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Fonction publique : congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors d'une naissance ou d'une adoption.
Personnes concernées
Statut
Le congé pour 3 jour s'adresse à l'agent public qu'il soit fonctionnaires ou contractuel.
Paternité
En cas de naissance, c'est le père qui bénéficie du congé.
Si le couple n’est pas marié, le père doit :
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avoir reconnu l’enfant,
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et vivre de manière reconnu et permanente avec la mère.
En cas d’adoption, le congé est accordé à celui des 2 parents qui ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption (particuliers).
À savoir : la personne vivant en couple avec la mère est aussi concernée par ce congé.
En cas de fausse-couche
Si l'enfant est mort-né, le congé peut être attribué à l'agent. La naissance doit avoir eu lieu à un moment où l'enfant aurait pu être susceptible de vivre. Par exemple, une fausse-couche au 8 exposant è mois de grossesse peut être considéré comme une naissance. En cas de doute, c'est le médecin qui se prononce.
Attribution
Les dates du congé sont fixées entre l’agent et son administration. Les textes ne prévoient pas de délai minimum le demander.
Si l'agent est en congé annuel ou de maladie au moment de la naissance ou de l'adoption, il peut prolonger son congé de 3 jours.
Durée du congé
La durée du congé est de 3 jours ouvrables. Une naissance gémellaire ou multiple ne prolonge pas la durée du congé.
Les 3 jours de congé peuvent être pris de manière consécutive ou non, dans les 15 jours qui précèdent ou suivent la naissance ou l'adoption.
Rémunération
Le congé pour naissance ou adoption est rémunéré.
Références
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14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30