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À quoi sert le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments, centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.
De quoi s'agit-il ?
Centralisation des informations relatives aux testaments
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments, centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires.
Contenu du FCDDV
L'inscription au fichier ne porte pas sur le contenu du testament, mais uniquement sur l'état civil de la personne concernée et les renseignements relatifs au notaire chez qui est déposé le testament.
Dans quelles situations est-il utile ?
Enregistrement d'un testament
Quelle que soit la forme du testament (olographe, authentique ou mystique (particuliers)), le notaire (particuliers) vous proposera de l'enregistrer au FCDDV.
Règlement d'une succession
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV (particuliers) afin de savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt. Si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.
À savoir : en cas de décès à l'étranger, le poste diplomatique ou consulaire peut consulter le FCDDV.
Combien cela coûte-t-il ?
Enregistrement d'un testament
Vous devez vous renseigner auprès du notaire consulté.
Consultation du FDCDDV
L'interrogation du FDCDDV (particuliers) coûte 18 €.
Questions - Réponses
Références
Services et formulaires en ligne
Interrogation du fichier des testaments
- Téléservice
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Association pour le développement du service notarial (ADSN)
- Pour se renseigner et interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé le fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document peut vous être nécessaire pour obtenir auprès d'une mairie un certificat d'hérédité.
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