Français en Europe : éloignement du pays d'installation

Motifs de la mesure

Vous pouvez être éloigné par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de sa société.

On parle alors d'"expulsion". 

L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour. Toutefois après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver.

La mesure prise à votre encontre doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.

Examen de votre situation personnelle

Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment prendre en compte les éléments suivants :

• la durée de votre séjour sur son territoire,

• votre âge,

• votre état de santé,

• votre situation familiale et économique,

• votre intégration sociale et culturelle dans la société,

• l'intensité des liens que vous avez conservés avec la France.

Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires. Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.

Expulsion d'un membre de votre famille

La personne de votre famille qui réside avec vous dans le pays d'accueil, peut aussi être expulsée si elle représente un danger pour l'ordre ou la sécurité publics. Peu importe sa nationalité.

Protection contre l'expulsion

Vous ou un membre de votre famille ne pouvez pas être expulsé si vous résidez depuis plus de 5 ans dans votre pays d'accueil, sous certaines limites.

Notification et motivation de la décision

Votre pays d'accueil doit vous Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) par écrit sa décision d'éloignement.

Cette décision doit être motivée.

Vous devez pouvoir en comprendre le contenu et les conséquences. Vous devez également être informé :

• de la juridiction ou de l'administration devant laquelle vous pouvez introduire un recours,

• du délai du recours,

• et, éventuellement, du délai qui vous est donné pour quitter le pays. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à partir de la date de notification de la mesure, sauf urgence justifiée.

Les mêmes règles s'appliquent au membre de votre famille, qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Recours

Les recours doivent permettent un examen de la légalité de la décision d'éloignement et des faits sur lesquels elle se base.

Les mêmes recours sont ouverts au membre de votre famille en instance d'éloignement.