Faire une donation : biens concernés, choix des bénéficiaires et révocation

Règles de transmission

En présence Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers), vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants (particuliers). On appelle cette part la Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament (particuliers). Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur Recours en justice permettant aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consenties par le défunt qui excèdent la quotité disponible (particuliers) lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

Que peut-on donner en présence de descendants ?

Si vous avez un ou plusieurs Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers), la part des biens (Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament (particuliers)) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :

• la moitié, si vous avez 1 enfant,

• le tiers, si vous avez 2 enfants,

• le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.

Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant (particuliers).

Que peut-on donner en l'absence de descendants ?

En l'absence de Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers), la situation varie selon si vous êtes marié ou pas :

• si vous êtes marié(e), vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint,

• si vous n'êtes pas marié(e), vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.

Donation en avancement de la part successorale

Lorsque vous faites une donation en avancement de part successorale à un Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers), c'est comme s'il recevait en avance sa part d'héritage ; vous ne l'avantagez pas spécialement par rapport aux autres héritiers. À votre décès, les biens qu'il a reçus par donation vont s'imputer sur sa part d'héritage afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.

Sauf indication contraire de votre part, une donation est présumée être une avance sur votre succession.

Donation hors part successorale.

Lorsque vous faites une donation hors part successorale, vous avantagez l'un de vos héritiers : la donation ne s'impute pas sur sa part successorale, mais s'y ajoute.

Au moment de la donation, vous devez préciser dans un écrit que votre donation est hors part successorale (le notaire s'en occupe en cas de donation par acte notarié). Vous pouvez aussi l'indiquer dans votre testament (particuliers).