Prêt viager hypothécaire

Principe de fonctionnement

Le propriétaire du bien reçoit avec le prêt viager une somme d'argent, soit en une fois, soit sous forme de rente. Il n'a rien à rembourser et n'a pas à assurer son prêt. Il peut utiliser le prêt comme il le souhaite, pour un projet personnel (un voyage, une voiture ou le financement d'une maison de retraite).

À son décès, l'organisme financier qui a accordé le prêt se rembourse en revendant le bien immobilier.

Personnes concernées

Le prêt viager hypothécaire ne concerne que les personnes qui sont propriétaires d'un bien immobilier.

L'emprunteur doit être une personne physique : les personnes morales, entreprises ou associations, sont exclues du dispositif.

Il n'a pas l'obligation d'être assuré ni d'assurer le prêt.

Il n'a aucun questionnaire médical à remplir.

Biens immobiliers concernés

La garantie du prêt est prise sur un bien immobilier à usage exclusif d'habitation. Ce peut être :

• la résidence principale de l'emprunteur,

• sa résidence secondaire,

• ou un immeuble qu'il loue à des locataires.

Il n’y a pas cession du bien : l’emprunteur reste propriétaire de son bien, libre d’y habiter ou de le louer.

Attention : un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas garantir un prêt viager hypothécaire.

Contrat de prêt et mentions obligatoires

Le prêt doit être fait devant un notaire. L'offre de crédit doit notamment indiquer :

• l’identité des parties,

• la date et la nature du prêt,

• la désignation exacte du bien hypothéqué et sa valeur,

• la date et les conditions de mise à disposition des fonds,

• en cas de versements échelonnés du capital, l’échéancier des versements périodiques,

• le coût global du crédit et le taux effectif global.

Le délai de réflexion de l'offre est d'au moins 10 jours à partir de sa réception.

À savoir : jusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, aucun versement de fonds ne peut être opéré par le prêteur auprès de l'emprunteur.

Estimation du bien et frais

Le bien donné en garantie du crédit doit être estimé. Le choix de l’expert est déterminé d'un commun accord entre les parties. Les frais d'expertise sont réglés par l’emprunteur.

Le notaire doit vérifier la cohérence de l’expertise avec le marché de l’immobilier. En effet, la valeur du bien immobilier détermine la capacité d’emprunt du débiteur.

Montant du prêt

Lors de la conclusion du contrat, la banque fixe le montant maximal du prêt en fonction de 3 critères :

• la valeur du bien expertisé,

• l’âge de l’emprunteur,

• le sexe de l’emprunteur.

Le montant du prêt est limité à une partie de la valeur du bien (en général, de 15% à 75%).

Obligations de l'emprunteur

Fin du contrat