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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Préparer sa succession : testament » Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?

Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?

Le pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction) est un acte par lequel un héritier réservataire renonce par avance à agir contre les legs ou les donations qui pourraient porter atteinte à sa réserve.

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers) Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder (particuliers), vous pouvez renoncer par avance à exercer un action en réduction. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou Bien donné par testament à une personne (particuliers) qui pourraient empiéter sur votre part de Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants (particuliers).

La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.

Le pacte successoral peut être utilisé par exemple dans une famille dans laquelle un enfant est handicapé : les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.

A savoir

À savoir : le pacte successoral n'est pas une renonciation à la succession, vous conservez votre qualité d'héritier.

Comment s'y prendre ?

Le pacte successoral étant un acte notarié, vous devez faire appel à un notaire.

Combien cela coûte-t-il ?

Le pacte successoral occasionne des frais de notaire. (particuliers)

Est-il révocable ?

Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander la révocation du pacte dans l'un des cas suivants :

  • la personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous,

  • au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin,

  • le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous.

Pour demander la révocation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal de grande instance (particuliers).

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour demander la révocation du pacte succesoral

Notaire

- Pour s'informer et faire un pacte successoral

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