Donation : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Dans une succession, les Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) ne sont pas des Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers) Toutefois, les parents bénéficient d'un droit dit de retour légal : si les parents ont donné des biens à leur enfant et que celui-ci est décédé sans laisser de descendance, ils peuvent récupérer ces biens.

Ce droit au retour s'exerce dans la limite des parts héréditaires prévues par la loi (soit ¼ par parent).

Si les biens donnés n'existent plus au jour du décès, le droit au retour peut s'exercer en valeur, dans la limite de Valeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net. (particuliers)