Quels sont les droits du conjoint survivant sur son logement ?

Si le couple était propriétaire

Le conjoint survivant peut demander à bénéficier, à vie, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• le conjoint survivant occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son conjoint,

• et ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession,

• et le défunt n'a pas privé son conjoint de ce droit par testament authentique. (particuliers)

Pour bénéficier du droit d'habitation, le conjoint survivant doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.

Si le couple était locataire

Si le logement que le couple occupait était loué, le conjoint survivant peut seulement bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier.

Toutefois, les époux sont en général cotitulaires du bail assurant leur logement ; dans ce cas, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur ce bail.

À défaut, par exemple si le couple ne vivait pas ensemble, le conjoint survivant peut demander le transfert du bail à son profit. Si d'autres héritiers le réclament également, c'est le juge qui tranche en fonction de l'intérêt de chacun.