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L'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter, il n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation.
Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur.
Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). (particuliers)
L'état doit être réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique du logement et ses dépendances, et décrire :
les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
et les conducteurs non protégés mécaniquement.
L'état a une durée de validité de 3 ans.
Le vendeur doit annexer l'état de l'installation intérieure d'électricité au dossier de diagnostic technique immobilier, (particuliers) et l'annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure d'électricité est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance (particuliers) pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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