• Contactez-nous : 02 31 27 90 60

Vous êtes ici

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Achat immobilier » Achat d'un logement » Qu'est-ce que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier ?

Qu'est-ce que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier ?

Sommaire

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt nécessaire à la réalisation de la vente.

La promesse de vente n'existe donc pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente en dépend.

La promesse de vente doit indiquer que le prix de la vente sera payé grâce à un prêt immobilier.

Si cela n'est pas mentionné, la promesse de vente sera considérée passée sous condition suspensive si le futur acquéreur apporte la preuve qu'un prêt a été demandé.

Le futur acquéreur qui se voit refuser le prêt immobilier peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais.

Il doit être immédiatement et intégralement remboursé de toutes les sommes qu'il a versée au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.

Attention

Attention : la condition suspensive ne doit pas être regardée par le futur acquéreur comme l'autorisant à se rétracter en renonçant à solliciter le prêt, sous peine de devoir payer le prix convenu de la vente.

Références


Retour vers le haut de la page
Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

Inscrivez-vous à notre Newsletter

Restez informé des nouveautés et actualités avec notre newsletter.

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la Mairie d'Argences. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

Mairie Argences

 

2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES

 

02 31 27 90 60

 

Ouvert

Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30