Contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme

Signature du contrat de location

La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location :

• de particulier à particulier,

• ou de particulier à professionnel (agences immobilières, centrales de réservation...).

La conclusion du contrat peut se réaliser par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires.

Un exemplaire est conservé par le loueur, l'autre est conservé par le locataire.

Chaque exemplaire est accompagné d'un descriptif des lieux, qui engage le loueur.

Contenu du contrat de location

À savoir : le contrat peut mentionner le nombre maximum d'occupants autorisé.

Descriptif des lieux

Le descriptif des lieux doit être daté et signé par le loueur. Il contient :

• l'adresse et la situation du meublé dans la localité,

• la catégorie de classement (si le meublé est classé),

• la superficie habitable,

• la consistance des lieux et le confort des lieux,

• la description de l'agencement intérieur et du mobilier,

• les équipements et services à disposition (garage, parking, jeux d'enfants, etc.)

Attention : en cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité (particuliers) permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

Contrat conclu par l'intermédiaire d'un professionnel

Si le contrat est conclu par le biais d'un professionnel de la location immobilière :

• le contrat doit mentionner les modalités de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire, etc.),

• aucune somme d'argent ne peut être demandée plus de 6 mois avant la location,

• le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25% du prix de la location,

• le solde n'est pas exigible plus d'un mois avant la location,

• la durée du contrat de location et des contrats successifs éventuels ne peuvent dépasser 90 jours.

Annulation de la réservation

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, les 2 parties doivent s'y référer.

Si le contrat ne précise rien, il faut distinguer la situation du locataire de celle du loueur.

Le locataire qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :

• soit abandonner les arrhes qu'il a versés,

• soit, s'il a réglé un acompte au loueur, payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

Le loueur qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :

• soit restituer le double des arrhes au locataire,

• soit rembourser l'acompte versé par le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral.