- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
À quoi sert le budget prévisionnel d'une copropriété ?
Fonds travaux - 28 avril 2014
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un fonds de travaux à partir du 1er janvier 2017 pour faire face à certaines dépenses et qui sera constitué sur la base de cotisations annuelles des copropriétaires. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces dispositions, les contenus présentés dans cette page restent d'actualité.
Sommaire
Le budget prévisionnel est un document qui planifie l'ensemble des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble pour l'année à venir. Il s'agit principalement des dépenses régulières de chauffage, d'ascenseur, d'électricité..
Ce document doit être voté chaque année par les copropriétaires au cours d'une assemblée générale.
Cette assemblée générale doit être réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Une fois que le budget prévisionnel est voté, le syndic de copropriété (particuliers) peut réclamer aux copropriétaires leurs participations aux dépenses courantes sous la forme de provisions, c'est-à-dire d'avances.
Ces provisions sont généralement réclamées pour le trimestre à venir, à moins que l'assemblée générale en ait décidé autrement.
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Articles 14-1 et 14-2
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30