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La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur. Certaines dispositions de la loi sont soumises à la parution de décrets d'application. Les contenus actuellement en ligne sont à jour des modifications législatives et continuent de s'appliquer en l'état. Ils seront précisés et modifiés au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires.
Le propriétaire peut rompre le bail en respectant certaines conditions tenant au motif et au délai.
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :
le bailleur décide de le vendre
le bailleur souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger une autre personne,
le bailleur présente un motif légitime et sérieux (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).
Si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014, le congé doit être motivé par les mêmes raisons.
Toutefois, en cas de congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que :
le bailleur lui-même,
son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
ses parents,
ses enfants (ou ceux de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire).
Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le loyer reste dû jusqu'à l'échéance du bail.
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a effectivement occupé les lieux.
La loi n'impose pas de forme particulière.
Toutefois, en pratique, il convient d'adresser le congé au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour être valide, le congé doit obligatoirement être adressé au locataire
par lettre recommandée avec accusé de réception,
ou par acte d'huissier.
Le contenu de la lettre de congé est libre, mais doit contenir au minimum le motif qui conduit le bailleur à ne pas renouveler le bail.
La lettre de congé adressée au locataire depuis le 27 mars 2014 doit préciser le motif qui conduit le bailleur à ne pas renouveler le bail.
S'il s'agit d'un congé pour reprise, le courrier doit en outre indiquer :
le nom du bénéficiaire,
son adresse,
la nature du lien existant entre le bénéficiaire et le bailleur.
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le bailleur ne peut pas donner congé au locataire si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
le locataire est âgé de plus de 65 ans,
le locataire dispose de ressources annuelles inférieures au plafond de ressources applicable à l'attribution d'un logement conventionné APL (particuliers),
le locataire n'a pas pu être relogé à proximité et dans les conditions correspondant à ses besoins.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le bailleur :
est lui-même âgé de plus de 65 ans,
ou dispose de ressources annuelles inférieures au plafond de ressources applicable à l'attribution d'un logement conventionné APL (particuliers).
Dans tous les cas, l'âge s'apprécie à la date d'échéance du bail et les conditions de ressources à la date de notification du congé.
Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut le contester devant le juge. Depuis le 27 mars 2014, le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve
que le logement n'a jamais été repris,
ou que le logement est vide,
ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance (particuliers) de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Évènement de nature à exonérer de sa responsabilité le cocontractant ou l'auteur du dommage.
Cet évènement doit remplir les 3 conditions suivantes :
être irrésistible,
et imprévisible,
et extérieur à la personne.
Le juge est souverain pour apprécier le caractère de force majeure de l'événement invoqué.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30