Demande d'enregistrement pour certaines armes de la catégorie D

Armes concernées

Cette procédure concerne les armes de la catégorie D (particuliers) suivantes :

• les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon,

• les éléments de ces armes,

• les munitions et éléments des munitions de ces armes.

Attention : toute personne possédant, depuis le 1er décembre 2011, une arme ou un élément d'arme qui est désormais soumis à la procédure d'enregistrement doit procéder à l'enregistrement auprès du préfet de son lieu de domicile avant le 2 février 2014.

Armes acquises auprès d'un armurier (ou en présence d'un armurier)

Toute personne majeure qui acquiert auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*04 (particuliers).

Cette demande est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, ainsi que du titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente.

La demande d'enregistrement accompagnée de ces pièces est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Lorsqu'il s'avère, après vérification auprès de l'Agence régionale de santé (ARS), que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, le préfet peut lui demander de produire un certificat médical, sous pli fermé, datant de moins d'un mois et signé par une personne habilitée.

Il délivre ensuite un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*02 (particuliers).

Armes acquises par un autre moyen

Toute personne majeure ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*01 auprès du préfet du département de son lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• une copie d'une pièce d'identité,

• une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente,

• à défaut d'un permis de chasser, un certificat médical sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie D doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Le préfet en délivre un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*02 (particuliers).

Sanctions

Le fait d'entrer en possession d'une arme de la catégorie D soumise à enregistrement sans effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

• l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,

• la confiscation d'une ou plusieurs armes,

• l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.