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Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Suppression des élections prud'homales - 22 décembre 2014
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud'hommes. Dans l'attente de la publication de cette ordonnance d'ici au 18 juin 2016, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Oui, le conseiller prud'homal salarié bénéficie de temps pour assurer ses activités prud'homales.
Autorisation d'absence
L'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales.
Ce temps d'absence est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales, aux prestations familiales et à l'ancienneté.
La rémunération est maintenue intégralement par l'employeur (professionnels) si le salarié exerce ses fonctions pendant les heures de travail.
Si l'activité est en dehors des heures de travail, il perçoit une indemnisation (particuliers).
À noter : le salarié membre d'un conseil de prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation. (particuliers)
Activités concernées
Le temps d'absence dont bénéficie le conseiller prud'homal sur son temps de travail s'applique à certaines activités limitativement énumérées.
Activités prud'homales
L'employeur doit laisser le temps nécessaire au salarié conseiller prud'homal pour effectuer les activités prud'homales suivantes :
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la prestation de serment,
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l'installation du conseil de prud'hommes,
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la participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur,
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la participation à l'audience de rentrée solennelle.
Activités juridictionnelles
L'employeur doit laisser doit laisser le temps nécessaire au salarié conseiller prud'homal pour effectuer les activités juridictionnelles suivantes :
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la préparation des dossiers,
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les mesures d'instructions et la rédaction des rapports,
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la participation aux audiences,
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l'étude des dossiers postérieure aux audiences,
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la participation aux délibérés,
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la rédaction des décisions et des procès verbaux,
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la relecture et la signature des décisions,
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la réalisation des activités administratives nécessaires au fonctionnement du conseil de prud'hommes.
Questions - Réponses
Références
Code du travail : article L1442-3 à L1442-10
- Autorisation d'absence du conseiller prud'homal (article L1442-5)
Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
- Activités concernées (article R1423-55) et maintien de salaire (Articles D1423-61 et D1423-63)
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