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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Achat immobilier » Achat d'un logement » Dans quels cas l'acquisition d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Dans quels cas l'acquisition d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Le paiement de la TVA sur les opérations immobilières dépend de la nature de l'opération réalisée.

Type d'opération

Précisions sur l'opération

Paiement de la TVA  

Achat d'un terrain à un professionnel

Un particulier achète un terrain à bâtir, c'est-à-dire un terrain sur lequel une construction peut être autorisée, à un professionnel (promoteur, lotisseur, marchand de biens immobiliers)

Oui, par le vendeur

Vente d'un terrain

Un particulier vend un terrain à bâtir à un autre particulier  ou à un professionnel

Non

Vente d'un logement neuf

Un particulier vend un logement neuf à un autre particulier ou à un professionnel

Non

Achat d'un logement neuf à un professionnel

Un particulier achète un logement neuf à un professionnel

Oui, par le vendeur

Achat ou vente d'un logement ancien

Un particulier achète ou vend un logement ancien à un professionnel ou à un particulier

Non


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Mairie Argences

 

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14370 ARGENCES

 

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Ouvert

Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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