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Comment transformer un local professionnel en logement ?

La transformation d'un local professionnel en logement nécessite certaines formalités. Un permis de construire peut être nécessaire.

Vérifications préalables

Avant même d'envisager des travaux, il convient de faire certaines vérifications.

Respect des règles d'urbanisme

Avant d'envisager la transformation de son local, il faut s'adresser à sa mairie pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur. Il faut vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.

Ces documents peuvent en effet prévoir :

  • des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles 

  • ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Respect du règlement de copropriété

Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, il convient ensuite de consulter le règlement de copropriété (particuliers) pour connaître ses droits à l'égard de ce local.

Obtention d'une autorisation d'urbanisme

Si de gros travaux sont nécessaires

Un permis de construire (particuliers) est nécessaire si des travaux ayant pour effet modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont nécessaire.

En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte (particuliers) lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation. (particuliers) ou d' Surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias...) (particuliers).

Il faut aussi s'assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.

S'il n'y a pas de gros travaux à faire

Une déclaration préalable (particuliers) suffit si les travaux nécessaires ne portent pas sur la façade du bâtiment ou sur ses structures porteuses.

Information de l'administration fiscale

Le changement de destination d'un local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :

  • suppression de la contribution économique territoriale (ex-Taxe professionnelle),

  • et transformation de la taxe d'habitation. (particuliers)

L'impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la Représente le niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert au calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. (particuliers) Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité commerciale ou d'un logement.

Références

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour consulter le PLU ou la carte communale et demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (sauf à Paris)

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

- Pour obtenir un complément d'information (sauf pour Paris et les départements limitrophes)

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

- Pour obtenir un complément d'information (uniquement pour Paris et les départements limitrophes)

Paris - Direction de l'urbanisme

- Pour consulter le PLU et demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (uniquement à Paris)

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