- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?
Tout dépend de la date de signature du bail. Si le contrat de location a été signé avant le 27 mars 2014, le bailleur peut percevoir des frais de retard sous certaines conditions. En revanche, cela n'est plus possible si le contrat de location a été signé depuis le 27 mars 2014.
Contrat signé avant le 27 mars 2014
Location vide
Si vous avez signé un contrat de location vide avant le 27 mars 2014, une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance (particuliers)
Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
Location meublée
Si vous avez signé un contrat de location meublée avant le 27 mars 2014, une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :
-
une clause du bail le prévoit,
-
et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.
Contrat signé depuis le 27 mars 2014
Si vous avez signé un contrat de bail (vide ou meublé) depuis le 27 mars 2014, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur a percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).
Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.
Références
Où s'adresser ?
Tribunal d'instance (TI)
- En cas de conflit sur des frais de retard de loyer
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30