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Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque des peines de prison et d'amende ainsi des peines complémentaires (confiscation du logement, interdiction de vendre ou d'acheter un bien immobilier...) s'il est coupable de certains faits.
Faits punissables
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Faits punissables |
Sanctions pénales |
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Refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril |
1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € |
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Refus de procéder au relogement de l'occupant alors que le propriétaire est en mesure de le faire |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
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Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
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Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
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Destruction, dégradation ou détérioration d'un logement dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
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Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
Peines complémentaires
Le propriétaire risque des peines complémentaires à l'amende ou à la peine de prison :
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la confiscation de l'immeuble ou du logement incriminé,
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l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...),
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et/ou l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.
Références
Code de la santé publique : articles 1337-4
- Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre
Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
- Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre en péril
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