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Comment bénéficier des dispositifs de l'actionnariat salarié ?
L'actionnariat des salariés est possible sur proposition de l'entreprise qui les emploie. Il peut prendre la forme d'une attribution gratuite d'actions, d'un achat ou de la souscription d'actions de l'entreprise à des conditions avantageuses.
Attribution gratuite d'actions
L'entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement des actions de l'entreprise au salarié.
Elle fixe également les délais d'acquisition et de détention des titres, qui ne peuvent être inférieurs à 2 ans (sauf en cas d'invalidité du salarié).
La durée de détention des titres peut être réduite ou supprimée si le délai d'acquisition est de 4 ans minimum.
Les droits acquis ne peuvent être cédés à un tiers avant la fin de la période d'acquisition.
À noter : à l'issue du délai d'acquisition, les actions gratuites attribuées aux salariés peuvent être versées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) (particuliers), dans la limite de 2 853,00 € par adhérent, sous réserve que ces actions soient attribuées à l'ensemble des salariés.
Souscription ou achat d'action ("stock-options")
L'entreprise peut prévoir la possibilité pour le salarié de souscrire ou d'acheter des actions de l'entreprise à des conditions avantageuses.
Les gains obtenus par le salarié bénéficient d'un régime fiscal et social favorable.
Références
Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-6
- Attribution d'actions gratuites aux salariés
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
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