Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) : contrat de vente définitif

De quoi s'agit-il ?

Le contrat de vente définitif peut prendre la forme :

• d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement : cet acte implique que vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente définitif, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction ;

• ou d'un contrat de vente à terme : cet acte implique que vous ne devenez propriétaire qu'à l'achèvement des travaux. Les sommes versées pour l'exécution des travaux doivent être déposées sur un compte bancaire. Ce n'est qu'à la livraison du logement que le vendeur peut récupérer la somme.

Comment doit-il être conclu ?

Le contrat de vente définitif doit être signé devant un notaire.

Pour que la vente puisse être opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant le contrat au fichier immobilier situé au Service des hypothèques (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend le bien.

Le notaire ayant rédigé le contrat en garde un original, appelé "la minute". Il vous remet une copie constituant votre titre de propriété qui doit être conservée.

Le contrat doit vous être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre contrat n'est pas précédé d'un contrat de réservation, (particuliers) vous disposez d'un délai de réflexion de 7 jours pour revenir sur votre engagement. Ce délai commence le lendemain de la présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat de vente définitif.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.

Quel est son contenu ?

Le contrat de vente définitif doit mentionner au minimum :

• la description détaillée du logement (la surface habitable en mètre carré, le nombre de pièces principales et des dépendances, la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier, la description des matériaux à utiliser…),

• la date précise de la livraison du logement et les éventuelles pénalités en cas de retard,

• le prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant,

• les conditions d'échelonnement du montant des travaux,

• l'éventuelle condition suspensive de l'obtention d'un prêt. (particuliers)

Certains documents doivent également être annexés au contrat de vente définitif parmi lesquels :

• le règlement de copropriété (particuliers) si le logement est situé dans une copropriété ou le règlement de lotissement (particuliers) si le logement est situé dans un lotissement,

• l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage (particuliers) souscrite à l'ouverture du chantier,

• un plan côté et la notice technique descriptive du logement.

Comment s'effectue le règlement de la vente ?

Vous devez échelonner le paiement des travaux en fonction de leurs avancements et selon l'échéancier prévu au contrat de vente définitif.

Si le vendeur bénéficie d’une garantie d'achèvement des travaux accordée par un organisme extérieur (elle garantie que le vendeur ou un tiers fournira les fonds nécessaires à l'achèvement du logement en cas de défaillance du constructeur), le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

• 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,

• 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,

• et jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement des travaux.

  Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement à moins que vous n'émettiez de réserves quant à la conformité du logement par rapport au contrat de vente définitif.

En revanche, si le vendeur ne bénéficie pas de cette garantie et que vous faites l'acquisition d'une maison individuelle sur plan, l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

• 20 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,

• 45 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,

• et jusqu’à 85 % du prix total à l'achèvement des travaux,

  Les 15 % restant sont versés à la livraison du logement à moins que vous n'émettiez de réserves quant à la conformité du logement par rapport au contrat de vente définitif.