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Promesse de vente d'un bien immobilier

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente qui peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera. Il est donc nécessaire de faire attention aux engagements pris lors de sa réalisation.

Formes de la promesse de vente

Compromis de vente

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier par exemple), ils doivent signer un compromis de vente.

Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le bien.

Lorsque la promesse unilatérale de vente est passée par Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers), elle doit impérativement être enregistrée dans les 10 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) au bureau d'enregistrement du centre des impôts de son domicile.

Contenu de la promesse de vente

La promesse de vente doit mentionner toutes les indications suivantes :

La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée du dossier de diagnostics techniques immobiliers (particuliers).

Signature

La promesse de vente peut être réalisée par :

Un acte authentique est toujours exigé pour la signature d'un compromis de vente dès lors que sa durée de validité est supérieure à 18 mois.

Notification

La promesse de vente doit être envoyée à l'acquéreur :

  • par lettre recommandée avec avis de réception lorsqu'elle est conclue par acte sous seing privé

  • ou lui être remise en mains propre lorsqu'elle est conclue par un professionnel de l'immobilier (par exemple, un notaire ou un agent immobilier).

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur) excepté dans le cas où un original unique est conservé par le professionnel de l'immobilier.

Faculté de rétractation

Acquéreur

L'acquéreur qui a signé une promesse de vente bénéficie d'un droit de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur son engagement d'acheter le bien dans un délai de 7 jours. Ce délai démarre à partir :

  • du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente

  • ou du lendemain de la remise en mains propres de la promesse de vente.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception (particuliers) avant l'expiration du délai de 7 jours.

Vendeur

Le vendeur qui a signé une promesse de vente ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Si le vendeur conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance (particuliers).

Versement des arrhes

Avant la signature de la promesse de vente

Aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.

Au moment de la signature de la promesse de vente

Il est d'usage de prévoir que l'acquéreur devra au vendeur une somme correspondant généralement à environ 10 % du prix de vente. Cette somme ne peut être versée qu'après l'expiration du délai de rétractation de 7 jours.

Lorsque l'acquéreur a signé la promesse de vente sous seing privé, il est recommandé de consigner cette somme à la Caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire que l'acquéreur aura préalablement choisi avec le vendeur.

Si, en revanche, l'acquéreur signe la promesse de vente par acte authentique, toute somme qui peut être réclamée doit être versée sous forme de chèque au nom du professionnel chargé de la transaction.

Sites internet publics

Où s'adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

- Pour l'enregistrement d'une promesse unilatérale de vente passée sous seing privé

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour demander l'exécution forcée de la vente en cas de contestation du vendeur

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