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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Comment établir une reconnaissance de dette ?

Comment établir une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.

La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d'Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers) ou d'Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire. (particuliers) par un notaire.

La reconnaissance de dette doit respecter les conditions suivantes :

  • être écrite, datée et signée par le débiteur,

  • comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,

  • indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c'est le montant en lettres qui sera retenu),

    Il n'y a pas de limite de montant.

La reconnaissance de dette peut préciser les éléments suivants :

Le contenu de l'acte vaut jusqu'à ce que la partie adverse prouve le contraire.


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