- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux proches d'un salarié décédé, sous certaines conditions.
Conditions liés à l'assuré décédé
Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :
-
Salarié, avec une activité suffisante, au jour du décès, pour permettre l'ouverture du droit à l'assurance maladie (particuliers)
-
Chômeur indemnisé (dans ce cas, il bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants
-
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
-
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
À savoir : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
Bénéficiaires
Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant l'ordre de préférence suivant :
-
au conjoint marié ou au partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
-
ou, à défaut, aux enfants,
-
ou, à défaut, aux Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers).
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
-
au conjoint marié, non séparé, ou au partenaire de Pacs,
-
ou, à défaut, aux Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers),
-
ou, à défaut, aux Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers).
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Montant
Décès intervenu avant 2015
Le capital décès représente environ 3 mois de salaire de l'assuré, pris en compte dans les limites suivantes :
Montant minimum : 380,40 €
Montant maximum : 9 510 €
Décès intervenu en 2015
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 400 €.
Demande
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
-
si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,
-
si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10431*03 (particuliers) de demande de capital décès.
Les document à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Dépôt de la demande
Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.
Pour en savoir plus
- Vous avez perdu un proche - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
- Assurance décès
Code de la sécurité sociale : article D361-1
- Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
- Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
Code de la sécurité sociale : articles R361-1 à R361-5
- Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5)
Services et formulaires en ligne
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur.
- Formulaire - Cerfa n°10431*03 - N°S3180
Sites internet publics
Voir aussi...
Allocation veuvage (particuliers)
Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié (particuliers)
Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé (particuliers)
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Pour s'informer et adresser sa demande
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30