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Bornage de terrains
Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés "bornes" (piquets, pierres...). Le bornage de terrains n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé de le réaliser pour éviter tout éventuel conflit ultérieur concernant les frontières de 2 terrains. Le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
Bornage amiable
Accord des parties
Le bornage peut être amiable si les deux propriétaires sont d'accord pour le faire réaliser.
Intervention d'un géomètre expert
Le bornage doit être réalisé par un géomètre expert choisi par les parties.
Rédaction d'un procès-verbal
Une fois que le géomètre s'est rendu sur le terrain, il rédige un procès-verbal fixant définitivement les limites séparatives de chaque terrain.
Le procès-verbal doit être signé par les 2 parties.
Conséquence du procès-verbal
Une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. Ce bornage s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire.
Attention : soyez vigilant avant de signer ce document, car il vous engage définitivement.
Dépôt du procès-verbal de bornage
Le procès-verbal doit être déposé chez un notaire, puis publié :
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au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
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ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Cette publication foncière permet notamment au futur acquéreur d'un terrain de savoir si un bornage a été réalisé.
Les frais d'acte notarié relatifs à l'enregistrement du bornage amiable sont partagés pour moitié entre les deux parties.
Bornage judiciaire
En l'absence d'accord des parties
En l'absence d'accord amiable, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en recourant à un bornage judiciaire.
À savoir : seul l'échec d'un accord amiable sur le bornage vous permet de lancer une procédure judiciaire (désaccord des parties sur le procès verbal de bornage ou refus de bornage amiable par votre voisin).
Démarches
Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal d'instance (particuliers) du lieu du terrain. Cette action est possible à tout moment, même si les 2 terrains sont restés sans être bornés depuis longtemps.
Rédaction d'un jugement
Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains. Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document est ensuite remis aux 2 parties.
Dépôt du jugement
Le jugement fixant la délimitation des 2 terrains doit être déposé chez un notaire, puis publié :
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au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
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ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les frais d'acte notarié servant à l'enregistrement du bornage judiciaire sont répartis entre les 2 parties.
Questions - Réponses
Références
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Tribunal d'instance (TI)
- Pour demander un bornage judiciaire
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2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30