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Piscine privative
Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.
Piscine exemptée d'autorisation
Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :
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piscine non couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m²,
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piscine couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m² et dont la hauteur de l'abri est inférieure à 1,80 mètre,
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piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c'est-à-dire 3 mois maximum dans l'année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé).
Attention : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Piscine soumise à autorisation
Dans tous les autres cas, l'installation d'une piscine est soumise à autorisation.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable (particuliers) est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n'excède pas 100m².
Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02 (particuliers).
À savoir : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Permis de construire
Un permis de construire (particuliers) est obligatoire pour :
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une piscine dont le bassin excède 100m² de surface
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une piscine dont l'abri est à au mois 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03 (particuliers).
À noter : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Sécurité
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité (particuliers) visant à prévenir les risques de noyade.
Les piscines hors-sol et les piscines fermées ne sont pas concernées par ces règles de sécurité.
Pour en savoir plus
- Fiche d'information relative aux autorisations d'urbanisme - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Questions - Réponses
Références
Code de l'urbanisme : articles R421-2 à R421-8-1
- Constructions nouvelles dispensées d'autorisation
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R421-12
- Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : Article R421-1
- Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour s'informer sur les règles locales d'urbanisme en dehors de ParisParis - Mairie d'arrondissement
- Pour s'informer sur les règles locales d'urbanisme à ParisConseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
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14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30