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Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Vous n'êtes soumis à aucune autorisation pour intégrer certaines petites annexes dans votre jardin. La nécessité d'effectuer des démarches dépend des caractéristiques et de la surface de ces installations.
Annexes exemptées d'autorisation
Vous pouvez installer certaines annexes dans votre jardin sans autorisation.
Installations permanentes
Une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions sont à la fois inférieures à :
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12 m de hauteur
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5 m² de superficie (Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation. (particuliers) et Surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias...) (particuliers) )
Cette règle concerne notamment les :
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Cabanes et abris de jardins,
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Kiosques,
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Pergolas,
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Structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),
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Barbecues (particuliers) fixes (en pierre, en brique),
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Cabinets de toilette ou douches extérieurs
À savoir : vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.
Installations provisoires
Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation. Le caractère temporaire s'entend d'une installation implantée 3 mois maximum dans l'année (ou 15 jours si votre habitation est située en secteur protégé). Cette règle concerne notamment :
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Piscine (particuliers) hors-sol
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Tonnelle
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Serre de jardin
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Trampoline
À noter : au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux (particuliers) ou demander un permis de construire (particuliers), en fonction des dimensions de votre installation.
Annexes soumises à autorisation
Au-delà des seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux (particuliers) ou demander un permis de construire (particuliers) , selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.
Attention : Une réglementation spécifique s'applique aux caravanes (particuliers) et aux mobile homes (particuliers), en fonction de leurs caractéristiques.
Pour en savoir plus
- Fiche d'information relative aux autorisations d'urbanisme - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Questions - Réponses
Références
Code de l'urbanisme : articles R421-2 à R421-8-1
- Installations exemptées de demandes d'autorisation
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R421-12
- Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : Article R421-1
- Constructions nouvelles soumises à permis de construire
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- Pour s'informer et déclarer des travaux en dehors de ParisParis - Mairie d'arrondissement
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14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30