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Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
C'est l'auteur des nuisances qui est responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire dûment informé des nuisances engendrées par son locataire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. À défaut de réaction de sa part, sa responsabilité peut aussi être engagée.
Mise en demeure du bailleur
Pour que la responsabilité du bailleur complaisant à l'égard de son locataire soit engagée, il doit avoir été informé officiellement de la situation, c'est-à-dire mis en demeure de tenter de la faire cesser.
En pratique, cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée à l'appui d'éléments constatant les troubles imputables au locataire notamment :
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témoignages,
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pétition,
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constat d'huissier,
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procès-verbal.
À savoir : dans un immeuble, le syndic (particuliers) doit veiller au respect du règlement de copropriété (particuliers). Il peut à intervenir directement auprès du locataire qui l'enfreint. Il peut aussi se décharger en informant le bailleur des troubles causés par l'occupant de son appartement.
Obligation de moyens
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le bailleur doit utiliser tous les moyens de droit dont il dispose pour faire cesser les troubles. Peu importe qu'il y parvienne : sa responsabilité ne peut être engagée que s'il ne réagit pas.
Courrier recommandé
À cet effet, le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances et d'user paisiblement du logement qu'il occupe. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut engager un recours judiciaire en vue de faire constater et sanctionner les nuisances par un juge (qui peut prononcer la résiliation du bail).
Résiliation du bail
Si les troubles de voisinage sont constatés par le juge, la résiliation du bail est possible dans les cas suivants :
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si elle est prononcée par le juge,
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ou, à défaut, si le contrat de location prévoit une clause de résiliation pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Articles 3, 4g, 6-1 et 7b
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