État de l'installation d'assainissement non collectif

Quels sont les logements concernés ?

L'obligation de faire réaliser un état de l'installation concerne les maisons et les appartements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, soit parce qu'il n'existe pas encore, soit parce qu'il ne peut se faire pour des raisons techniques.

À noter : aucune obligation similaire n'est en revanche imposée pour les maisons et appartements soumis à un raccordement au réseau public d'assainissement.

Qui doit réaliser ce diagnostic ?

Votre commune a l'obligation :

• de faire contrôler votre installation par un agent du service public de l'assainissement non collectif

• et de vous délivrer un rapport qui évalue sa conformité.

Quelle est sa durée de validité ?

Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.

Comment est-on informé de son existence ?

Vous devez intégrer ce rapport au dossier de diagnostic technique immobilier. (particuliers) Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Si, lors de la signature de l'acte de vente, l'installation n'est pas conforme, l'acquéreur doit la mettre en conformité dans le délai de 1 an après l'acte de vente. À défaut, l'acquéreur peut se voir infliger le paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son logement avait été raccordé. (particuliers)