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Immatriculation de la copropriété
Registre d'immatriculation - 11 juin 2014
Les formalités d'immatriculation ainsi que les conditions de consultation du registre doivent être précisées par décret. Dans l'attente de la parution de ces textes, l'application des informations contenues dans cette page est différée.
Certaines données relatives aux copropriétés doivent être déclarées au sein d'un registre national d'immatriculation. Le syndic doit procéder à cette immatriculation dans des délais variables selon la taille de la copropriété.
Formalités d'immatriculation
Le syndic (particuliers) est tenu de déclarer certaines données au registre d'immatriculation des copropriétés.
C'est à lui d'accomplir les formalités nécessaires à cette déclaration et à ses modifications ultérieures éventuelles.
Informations à déclarer
Données concernant le syndicat
Les informations suivantes doivent figurer au registre :
-
nom, adresse et date de création du syndicat (particuliers),
-
nombre et nature des lots composant la copropriété,
-
nom du syndic,
-
existence d'un mandataire ad hoc (particuliers) ou d'un administrateur provisoire (particuliers) de la copropriété,
-
existence d'un arrêté ou d'une injonction administrative dans le cas d'un immeuble insalubre (particuliers).
À noter : à l'issue de chaque exercice comptable, les données relatives à la gestion et aux comptes du syndicat doivent également être portées au sein du registre.
Données concernant l'immeuble
Les données essentielles relatives à l'état de l'immeuble doivent par ailleurs être déclarées au sein du registre, notamment les informations issues :
-
du carnet d'entretien (particuliers),
-
du diagnostic technique global s'il existe.
Délais de déclaration
Les copropriétés doivent être déclarées au sein du registre d'immatriculation dans des délais qui varient selon leur taille.
|
Taille de la copropriété |
Date limite d'immatriculation |
|---|---|
|
+ de 200 lots |
31 décembre 2016 |
|
+ de 50 lots et jusqu'à 200 lots |
31 décembre 2017 |
|
Jusqu'à 50 lots |
31 décembre 2018 |
Conséquences de l'absence immatriculation
Conséquences pour le syndic
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, il peut se voir appliquer une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard.
À savoir : le montant de cette astreinte ne peut être facturé aux copropriétaires, sauf s'il s'agit d'un syndic bénévole.
Conséquences pour le syndicat des copropriétaires
L'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées écarte la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de bénéficier de subventions (Anah, éco-prêt...).
Recours en cas de carence du syndic
Si le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation de la copropriété, il peut être mis en demeure de le faire.
Cette mise en demeure peut être initiée par :
-
n'importe quel copropriétaire,
-
ou toute personne ayant un intérêt.
Page produit avec comarquage
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14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30