Logement social : conditions d'attribution

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont fixées en fonction des critères suivants :

• les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,

• la composition de votre foyer,

• et la localisation du logement souhaité.

Certaines dépenses sont également prises en compte. Il s'agit des frais engagés pour l'hébergement de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacte civil de solidarité dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (particuliers) (EHPAD).

Il est possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.

Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :

• de l'année n-2,

• ou de l'année n-1, lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes conjoint d'un ménage en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

• par une ordonnance de non-conciliation,

• par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,

• par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

• ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d'une attestation d'une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

• partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,

• ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

Autres conditions