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Choix du prénom de l'enfant
Le ou les prénoms de l'enfant sont choisis par ses parents ou, dans certains cas, par l'officier de l'état civil. Le choix du prénom est libre mais limité. Il se fait auprès de l'officier de l'état civil. En cas de désaccord sur le choix du prénom le juge peut être saisi.
Liberté de choix du prénom
Choix du prénom par les parents
Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant.
Il n'existe pas de liste de prénoms admissibles. Les calendriers auxquels il est possible de se référer peuvent être français ou étrangers. Ainsi, les prénoms connus étrangers, certains diminutifs... peuvent être choisis.
Le nombre de prénoms qui peuvent être attribués par les parents à un même enfant n'est pas fixé par la loi.
Choix du prénom par l'officier de l'état civil
Dans certains cas, l'officier de l'état civil est chargé de choisir les prénoms à l'enfant, lorsque :
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les parents ne choisissent pas de prénoms ;
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la femme qui a demandé le secret de son identité lors de son accouchement, n'a pas choisi de prénoms ;
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l'enfant est né de parents non désignés ;
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l'enfant est trouvé ;
il appartient à l'officier de l'état civil de choisir 3 prénoms à l'enfant.
Dans les 3 derniers cas, le troisième prénom tient lieu de nom de famille.
Limites du choix du prénom
Personne qui établit les actes d'état civil, les conserve et en délivre copies ou extraits. (particuliers) contrôle le (ou les) prénoms au moment de la déclaration de naissance (particuliers). Il avertit le Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) s'il estime que :
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le prénom nuit à l'intérêt de l'enfant (prénom ridicule, par exemple),
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ou si le prénom méconnaît le droit d'un tiers à voir protéger son nom de famille (par exemple, un parent ne peut choisir comme prénom, un nom de famille dont l'usage constituerait une usurpation).
À noter : le prénom de l'enfant ne peut pas être le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.
En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge attribue un autre prénom.
Attention : l'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques étrangers ne sont donc pas autorisés (par exemple le ñ).
Démarche
Le choix du prénom est effectué lors de la déclaration de naissance.
L'officier de l'état civil est tenu de porter immédiatement sur l'acte de naissance de l'enfant les prénoms choisis par les parents.
Règles de rédaction des prénoms
La rédaction des prénoms choisis doit être précisée au moment de la déclaration de naissance.
Le parent déclarant doit indiquer si parmi les prénoms choisis, il existe un prénom composé.
Pour des prénoms simples
Chaque prénom est enserré entre des virgules, ceux-ci constituant des prénoms simples.
Pour un prénom composé
En présence d'un prénom composé, le parent déclarant doit indiquer à l'officier de l'état civil s'il souhaite que les vocables le composant soient séparés par un tiret ou par un simple espace.
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom à donner à l'enfant, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige.
Rectification du prénom en cas d'erreur matérielle
Lorsqu'une erreur ou omission matérielle quant au prénom est commise sur l'acte d'état civil par l'officier de l'état civil ou le déclarant (ex. : orthographe), il est possible de rectifier l'acte (particuliers).
Choix du prénom usuel
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance (particuliers) peut être choisi comme prénom usuel.
Références
Code civil : articles 55 à 59
- Article 57
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14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30