En quoi consiste l'usufruit ?

Sommaire

De quoi s'agit-il ?
Qui peut être usufruitier ?
Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?
Comment prend fin l'usufruit ?
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Références
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Ou s'adresser

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.

De quoi s'agit-il ?

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété à condition d’en assurer la conservation.

Le droit de propriété est démembré de la manière suivante : la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l’usufruitier.

Qui peut être usufruitier ?

Vous pouvez être usufruitier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

vous êtes parent ; vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants mineurs,
votre époux est décédé ; vous avez l'usufruit sur ses biens,
vous bénéficiez d'un usufruit en vertu d'un contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit),
vous bénéficiez d'un usufruit en vertu d'un testament.

Quels sont les droits de l'usufruitier ?

Droit d'utiliser le bien

Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer (l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux, etc.).

Droit de percevoir les fruits du bien

Vous percevez, par exemple, des récoltes, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers.

Les fruits sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

À la fin de l'usufruit, l’usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité pour avoir amélioré le bien.

Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?

En qualité d'usufruitier, vos principales obligations sont les suivantes :

Faire procéder à un inventaire.
Veiller à la bonne conservation du bien.
Fournir des garanties au nu propriétaire, sauf si ce dernier l’en dispense.
Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de la part de l'usufruitier (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s’il s’agit d’un bien immobilier.

Comment prend fin l'usufruit ?

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

Mort de l'usufruitier.
Expiration du délai pour lequel il a été convenu.
Réunion sur une même tête de l’usufruit et de la nue-propriété.
Non-usage pendant 30 ans.
Renonciation à l'usufruit.
Perte totale de la chose du bien.
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradations du bien ou défaut d’entretien).
Lorsque l’enfant atteint 16 ans (usufruit légal des parents).

Usufruit + nue propriété = pleine propriété - 27 octobre 2014

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer