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Demande de conventionnement à loyer social ou très social - Cerfa 12808*05
Formulaire - Cerfa n°12808*05Mis à jour le 25 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de signer une convention avec l'agence nationale de l'habitat pour bénéficier d'un abattement fiscal. Seuls les logements exclus des subvention pour travaux sont concernés.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12808.do - Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour en savoir plus
- Engagement du bailleur d'un logement conventionné à loyer social ou très social - Formulaire - Agence nationale de l'habitat (Anah)
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