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Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale - Cerfa 14251*03
Formulaire - Cerfa n°14251*03Mis à jour le 19 septembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Demande à remplir par une personne morale pour l'enregistrement de l'acquisition, la vente ou la cession d'une arme du 1° de la catégorie D
Ce formulaire ne concerne que les personnes morales et aucun document n'est à joindre.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14251.do - Ministère en charge de l'intérieur
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